Question écrite ✓ Répondue le 22/10/2020 #14#

Position de la France sur le polyhydroxyalcanoate

Posée le 30/04/2020 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Didier MandelliLes Républicains Sénateur — Vendée

La question

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les discussions actuellement en cours au sein de la Commission européenne concernant l'utilisation des bioplastiques, et plus spécifiquement sur l'utilisation du polyhydroxyalcanoate, dit « PHA », destiné à la production de produits à usage unique. Le « PHA » est un biopolymère fabriqué à partir de déchets (bois, huile de friture…), présentant des caractéristiques de résistance hautes températures et biodégradable, ce qui permet une alternative réelle aux plastiques issus du pétrole. Le PHA est largement répandu et utilisé aux États-Unis comme en Asie. Néanmoins, la Commission européenne peine à statuer sur la définition du PHA qui s'inscrit pourtant dans un schéma d'économie circulaire. Les professionnels craignent que le PHA soit inscrit sur la liste d'interdiction des produits « plastiques » considérés comme à usage unique. Cela aurait pour conséquence de porter un coup d'arrêt au développement de l'activité ainsi que celle des fournisseurs, partenaire industriels et chercheurs qui œuvrent ensemble pour la mise en place de cette solution alternative. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que l'état des discussions au niveau européen.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2020

L'éventuelle interdiction des polyhydroxyalcanoates, dit « PHA », rentrant dans la fabrication de produits à usage unique, alors que ces bio-polymères, pouvant être fabriqués à partir de déchets, s'inscriraient dans un schéma d'économie circulaire. Les déchets de plastiques sont devenus une préoccupation environnementale majeure, quels que soient les plastiques en cause. La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement a imposé de nouvelles règles ciblant les dix produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers européennes, ainsi que les engins de pêche perdus ou abandonnés. Ces produits constituent 70 % de tous les déchets marins. C'est pourquoi, la directive précise dans son 11ème considérant que « Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d'origine biologique, fossiles ou synthétiques n'existent pas naturellement dans l'environnement et devraient donc relever de la présente directive. La définition adaptée des plastiques devrait donc s'appliquer aux articles en caoutchouc à base de polymères et aux plastiques d'origine biologique et biodégradables, qu'ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps ». Cependant, la Commission doit présenter des « orientations comprenant des exemples de ce qu'il y a lieu de considérer comme un produit en plastique à usage unique ». La France porte une grande attention aux travaux qui précèderont cette décision et veille tout particulièrement à soutenir le développement de solutions réemployables.

Source : senat.fr ↗