Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2020 #2#

Prorogation des autorisations de plantation pour la filière vitivinicole

Posée le 30/04/2020 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

La question

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande de prorogation des autorisations de plantation de la filière vitivinicole. En raison des difficultés économiques que connait la filière vitivinicole à la suite d'une succession de crises depuis plusieurs mois liées notamment aux taxes américaines et aux conséquences économiques des mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19, le secteur n'est pas en mesure et ne dispose pas des moyens pour planifier la poursuite des activités. En effet, dans ce contexte de nombreux viticulteurs ont suspendu leur programme de plantation. Or, les autorisations de plantation arrivant « à date de péremption » au 31 juillet 2020 non utilisées seront perdues définitivement pour les exploitations. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de proroger les autorisations de plantation en considérant que le délai est très court d'ici à juillet et qu'il est urgent d'apporter des réponses aux viticulteurs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2020

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière viticole qui fonctionne au ralenti et pour laquelle les événements publics et la consommation hors domicile ont été à l'arrêt pendant plusieurs semaines. Ces effets se conjuguent avec une situation difficile à l'export ces derniers mois, en raison notamment des sanctions décidées par les autorités américaines dans le cadre du contentieux Airbus-Boeing. Le déconfinement amorcé le 11 mai 2020 doit toutefois permettre à la filière de retrouver progressivement une partie de ses débouchés. Au niveau européen, les autorités françaises ont porté et obtenu une prolongation de la validité des autorisations de plantations nouvelles et des autorisations de replantation arrivant à échéance au cours de l'année 2020. Le règlement publié par la Commission européenne prévoit en outre que les viticulteurs qui sont titulaires d'autorisations de plantation expirant en 2020 et qui ne souhaitent pas bénéficier de cette prolongation ne seront pas soumis aux sanctions prévues pour la non utilisation de leurs autorisations. L'ensemble du Gouvernement, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation de la filière et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du Covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique, auquel il convient de faire face collectivement.

Source : senat.fr ↗