Rapport de la mission haute fonction publique

Le rapport de la mission sur la haute fonction publique remis au Premier ministre le 18 février 2020 établit un constat, et formule des propositions pour décloisonner, diversifier et dynamiser la haute fonction publique. Un travail d'instruction des propositions avait été lancé par le précédent gouvernement et celui-ci avait été suspendu en mars 2020 du fait de la crise sanitaire. Ce chantier majeur est rouvert, sous la direction d'Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, notamment sur la diversification des recrutements au sein de la haute fonction publique, la création d'un tronc commun de formation initiale aux écoles de service public, le renforcement de la formation continu ainsi que le renforcement de la mobilité des hauts fonctionnaires. Par ailleurs, le délai d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures du domaine de la loi concernant la réforme de la haute fonction publique (article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), a été prolongé de quatre mois par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et expire le 7 juin 2021. Le gouvernement formalisera très prochainement sa réforme.