Report des décisions fiscales relatives aux taux et tarifs des impôts locaux

Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Outre l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, plusieurs ordonnances relatives aux dispositions financières, fiscales et budgétaires des collectivités locales ont été adoptées. Ainsi, l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 prévoit une date limite au 3 juillet 2020 pour adopter les délibérations relatives aux taux de fiscalité directe locale. Le report de la date du 3 juillet à une date ultérieure pour les délibérations de taux et de produits de fiscalité directe locale ne pouvait être envisagé dans la mesure où cela aurait remis en cause le calendrier de mise en œuvre de la campagne 2020 et aurait donc compromis les travaux liés à la mise en recouvrement des impositions à destination des collectivités locales. Par ailleurs, l'article 1639 A du code général des impôts permet, à défaut de délibération adoptée avant le 3 juillet 2020, de procéder au recouvrement des impositions directes locales 2020 selon les décisions prises en 2019 par la collectivité. La campagne de taxation 2020 des impôts directs locaux s'est donc déroulée dans le respect de ces bases légales.