Question au Gouvernement ✓ Répondue le 17/07/2020 #6#10#13#

Versement d'une aide sociale aux petits entrepreneurs par le conseil départemental

Posée le 17/07/2020 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Loïc HervéUCI Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre qui nous a été lu hier, on retrouve le mot « territoire » à vingt-cinq reprises. Dans les mêmes phrases, on parle de « confiance », on parle d'« intelligence », on parle de « proximité ». Vous imaginez combien ici, au Sénat, nous sommes sensibles à tout cela. Notre pays a pu compter sur les collectivités territoriales pour gérer et assumer les charges de la crise sanitaire. Il aura besoin, demain, de ces mêmes collectivités pour panser les plaies et relancer la machine économique. Les conseils départementaux, avec leur compétence sociale, ont été inventifs ; ils ont essayé d'apporter une aide adaptée aux besoins les plus criants. Ainsi en est-il en Haute-Savoie, où les élus ont voté un dispositif d'aide à 1 600 entrepreneurs qui ont été très sévèrement touchés par la crise. À l'instant où je vous parle, le virement de ces aides, bien que celles-ci aient été considérées comme conformes au droit au terme du contrôle de légalité du préfet, n'est toujours pas effectif. Cette situation est pénalisante et suscite la plus grande des inquiétudes parmi les élus. Madame la ministre, sans attendre que la différenciation devienne un principe organique ou constitutionnel, comment entendez-vous permettre aux collectivités d'être de vrais acteurs de l'après-crise ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/07/2020

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Cher Loïc Hervé, merci pour votre question. Je veux rappeler quelques éléments de contexte. Vous le savez, les départements sont compétents, comme vous l'avez vous-même rappelé, en matière de politique sociale, qui est le substrat fondamental de leur action. Et vous connaissez mon attachement au respect de la loi s'agissant de la répartition des compétences.

Vous avez indiqué que le conseil départemental de Haute-Savoie a adopté un règlement d'aide en faveur des travailleurs non salariés ne bénéficiant pas du chômage partiel. Sa délibération a été transmise au préfet, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques pour qu'ils puissent en examiner la légalité. Et, vous le savez, le contrôle de légalité est un service à rendre aux collectivités. Ce contrôle a été effectué en lien avec le président du conseil départemental, qui a eu l'occasion de fournir toutes les informations utiles.

À l'issue de cette instruction, dont je rappelle qu'elle est parfaitement normale dans un État de droit, il apparaît que le règlement adopté par le département institue bien une aide de nature sociale destinée à des personnes physiques et conditionnée à des plafonds de ressources.

À votre question, que m'ont posée également les députés de Haute-Savoie, je réponds qu'aujourd'hui il n'existe aucun problème particulier – j'associe à mon propos Olivier Dussopt – concernant la légalité de cette délibération. Il y va donc non d'une souplesse particulière, mais, tout simplement, de la stricte application des textes. Vous voilà rassuré, me semble-t-il, monsieur le sénateur ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Un mot pour remercier Mme la ministre de cette bonne nouvelle non seulement pour le conseil départemental de la Haute-Savoie et pour ses élus, mais surtout pour ces travailleurs non salariés, qui sont, en règle générale, à la tête de toutes petites entreprises et qui se trouvaient bien démunis dans la situation économique qui est la nôtre.

Je profite également de l'avènement de la loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – dans les mois qui viennent pour vous dire combien nous sommes attentifs, ici, au Sénat, à déverrouiller l'action des collectivités territoriales, à leur donner de nouvelles libertés et une capacité à répondre aux nouveaux défis de la période qui est devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Yves Bouloux applaudit également.)

Source : senat.fr ↗