Écharpe des maires délégués

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités locales qui stipulent que les maires portent l'écharpe tricolore avec des glands à franges d'or alors que les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent. Rien n'est prévu pour les maires délégués des communes nouvelles qui s'interrogent. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend compléter le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000, pour fixer les règles protocolaires du port de l'écharpe des maires délégués.