Question écrite ✓ Répondue le 18/02/2021 #10#

Stabilisation des plafonds de ressources affectées pour les années 2021 et 2022

Posée le 16/07/2020 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Henri CabanelRDSE Sénateur — Hérault

La question

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le positionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au premier rang de l'accompagnement des entreprises. Avec 820 000 contacts d'entreprises pendant le confinement, dont 250 000 ont pu bénéficier d'un accompagnement personnalisé, les CCI ont démontré toute l'utilité d'un réseau de proximité dans tous les territoires. Mais le niveau de cet accompagnement, dont le besoin se fera sentir sur plusieurs années pour le tissu de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) impactées par la crise, aurait-il été atteignable si le coronavirus était intervenu en 2021 ou 2022 après deux nouvelles baisses de ressources affectées aux CCI ? Un rapport de CCI France a été construit sur la base de « crash-tests » effectués par l'ensemble des CCI fin 2019-début 2020, récemment complétés par des évaluations dans chaque CCI de l'impact financier de la crise du coronavirus. Celui-ci montre d'une part que les deux baisses de plafonds de ressources envisagées par la trajectoire en 2021 et 2022 ne pouvaient être considérées comme soutenables avant le Covid-19 au regard des missions que les CCI ont à remplir en faveur des entreprises, des jeunes et des territoires. D'autre part, le rapport souligne que la crise économique, qui impacte durablement les entreprises, impose un repositionnement du réseau des CCI sur un accompagnement prioritairement gratuit et de proximité. Ainsi, il lui demande s'il compte procéder à la stabilisation des plafonds de ressources affectées pour les années 2021 et 2022.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/02/2021

La transformation du modèle économique des CCI a effectivement été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres en renforçant temporairement leurs missions de services publics. Les CCI sont intervenues à la demande, en renfort des services de l'État et notamment des Direccte, pour expliquer les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises, notamment dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI ont aussi joué un rôle essentiel de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales…) et d'information, en relayant les problématiques locales. La visibilité des CCI, en tant qu'acteurs de terrain et de proximité, a été renforcée. Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaître cet engagement, qui va se poursuivre dans les prochains mois, en annulant la baisse de 100 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres prévue dans la loi de finances initiale en 2020. Le réseau des CCI dispose ainsi de moyens supplémentaires importants pour poursuivre ses missions. Toutefois, si les circonstances ont impacté le rythme de la réforme des CCI, elles ne la remettent pas en cause et la transformation du modèle économique des CCI doit se poursuivre, notamment en s'appuyant sur la convention d'objectifs et de performance, signée entre l'État et CCI France le 15 avril 2019, qui définit précisément les missions prioritaires des CCI et les rôles de chaque composante du réseau.

Source : senat.fr ↗