Grammage des circulaires et des bulletins de vote

L'article 8 du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral, a modifié le code électoral en ses articles R. 29 et R. 30 en précisant que les bulletins de vote et les professions de foi adressés aux électeurs devaient être imprimés sur un papier d'un grammage de 70 grammes par mètre carré. En conséquence, l'État prend en charge l'impression, la mise sous pli et l'acheminement de la propagande électorale à condition que ces documents soient imprimés sur du papier de 70 grammes par mètre carré. Cette modification du code électoral est la conséquence des conclusions du groupe de travail mis en œuvre en 2017 par le ministère de l'Intérieur réunissant les fédérations d'imprimeurs, les routeurs et les prestataires d'acheminement postal. L'harmonisation du grammage du papier a été l'une des solutions à laquelle l'ensemble des professionnels du secteur a abouti pour sécuriser l'organisation matérielle des élections, et en particulier la mise sous pli de la propagande adressées aux électeurs qui est aujourd'hui en majorité externalisée par les préfectures. En effet, les routeurs chargés de la mise sous plis des professions de foi et des bulletins de vote ont souligné les difficultés entraînées par la diversité des papiers utilisés par les imprimeurs des candidats (grammage, texture, brillance, etc.) qui déséquilibrait les machines de mise sous pli, jusqu'à provoquer des bourrages papier, rendant ces matériels inutilisables pendant la période électorale et retardant, voire obérant, l'acheminement des plis électoraux. Dans la mesure où cette harmonisation du grammage conditionne le bon déroulement de la mise sous pli mécanisée et qu'elle tend désormais à concerner quasiment tous les départements et collectivités, il n'est pas envisagé de tolérance dans l'application de cette règle qui est désormais bien connue et prise en compte par les imprimeurs de propagande électorale.