Question écrite En attente de réponse #1#21#29#

Accords bilatéraux et pratiques réciproques d'échange de permis de conduire

Posée le 23/07/2020 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean-Marie MorissetLes Républicains Sénateur — Deux-Sèvres

La question

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13023 posée le 07/11/2019 sous le titre : " Accords bilatéraux et pratiques réciproques d'échange de permis de conduire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗