Question écrite ✓ Répondue le 24/03/2022 #25#

Fraudes aux prestations sociales

Posée le 17/09/2020 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Pascal AllizardLes Républicains Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des fraudes aux prestations sociales. Il rappelle que les fraudes aux prestations sociales augmentent et mettent à mal la solidarité nationale, elles sont d'autant moins acceptées dans un contexte de difficultés croissantes pour les finances publiques. Ce phénomène complexe à appréhender, et un certain temps minimisé par l'administration, a fait l'objet ces derniers mois de travaux importants au Sénat comme à l'Assemblée nationale, et de la Cour des comptes très récemment. Il en ressort notamment la confirmation d'une croissance généralisée des montants de préjudices détectés. Si des contrôles sont bien effectués et des sanctions prises, plusieurs points nécessitent des évolutions dans la mesure où nombre de fraudes ne sont pas détectées ou pas sanctionnées. Au regard de l'ampleur des risques de fraude et, plus largement, d'irrégularités à caractère volontaire ou non, les contrôles effectués par les organismes sociaux sont globalement insuffisants et, de surcroît, imparfaitement répartis en fonction des enjeux géographiques. Et comme le relève la Cour des comptes, la lutte contre les fraudes aux prestations sociales « s'épuise à rechercher, essentiellement a posteriori, des irrégularités qui auraient dû être empêchées a priori dans le cadre même des processus informatisés de gestion des droits et des prestations ». Par conséquent, il souhaite savoir comment, à la lumière des différents travaux officiels sur les fraudes aux prestations sociales, le Gouvernement compte renforcer les moyens de lutte et réduire les occasions de fraudes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/03/2022

Les recommandations issues des derniers rapports rendus sur la fraude aux prestations sociales ont été prises en compte par le Gouvernement, qui les a intégrées dans les axes prioritaires de travail du ministère et de l'ensemble du réseau des caisses de sécurité sociale. Le gouvernement partage notamment le souci de disposer d'éléments pour mieux évaluer la réalité de la fraude sociale dans toutes ses formes. La fraude constatée et évitée dans les différentes branches du régime général (caisses servant des prestations et organismes chargés du recouvrement) était de l'ordre de 1,5 Md en 2019. Ce montant ne couvre toutefois pas la totalité du préjudice encouru par la sécurité sociale et certaines branches (vieillesse et maladie notamment) n'ont qu'une connaissance imparfaite de la fraude dont elles sont victimes. Le directeur de la sécurité sociale, qui a réuni au mois d'octobre 2020 les directeurs des principales caisses nationales pour aborder le sujet de la fraude aux prestations sociales, a réitéré l'importance que revêt cette évaluation comme préalable indispensable à l'intensification des efforts de lutte contre la fraude. Des objectifs d'évaluation rapprochés ont été fixés aux caisses nationales de sécurité sociale et ont engagé des propositions pour mieux cibler les actions à conduire (par exemple, exploitation de bases de données par de l'intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles). Une lettre de mission a été adressée sur le sujet au directeur de la sécurité sociale par les ministres concernés. Un plan d'action ambitieux, en cours d'élaboration avec les organismes du réseau et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, lui a été annexé et des comités de pilotage de lutte contre la fraude se tiennent régulièrement, sous présidence là encore des ministres concernés.

Source : senat.fr ↗