Position du Gouvernement sur la révision des annexes de la convention de Berne

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la menace qui plane sur l'avenir de l'agropastoralisme. Depuis plusieurs années maintenant en France, les attaques de loup se multiplient en direction des troupeaux d'ovins. Le système actuel de gestion passive se révèle inefficace, les loups attaquant également les élevages ayant adopté les moyens de protection préconisés. L'espèce est protégée par la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, ratifiée par la France le 26 avril 1990. Il figure à l'annexe 2 des espèces de faune strictement protégées, alors que sa population ne cesse de s'accroître et qu'il a atteint le seuil de viabilité de 500 individus recensés en France. Le Sénat a récemment adopté une résolution européenne visant à adapter le régime de protection dont bénéficie le loup en application de la Convention de Berne et de la législation européenne. Aussi, il souhaite connaître la position que le gouvernement français entend défendre au conseil de l'Union européenne lorsque la demande de révision des annexes de la convention de Berne formulée par la Suisse sera étudiée.