Soutien aux commerces de proximité et ouverture sous condition de ceux-ci Crise sanitaire, soutien aux commerces de proximité et ouverture sous condition des commerces de proximité

Mme Gisèle Jourda interroge M. le Premier ministre sur l'incompréhension que suscitent les mesures de fermeture qui visent les commerces non essentiels. Les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité et les autres sont, à l'évidence, difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement. Certains commerces comme les librairies ou les salons de coiffure pourraient relever des services de première nécessité. Le commerce de centre-ville déjà fragilisé par le premier confinement est animé par des entreprises de petite dimension qui n'ont pas la capacité de résister à une chute brutale et persistante de leur activité sans que soit mise en danger leur existence même. Les commerçants, artisans, producteurs locaux sont pourtant les piliers de l'économie et du développement du territoire. Elles ne comprennent pas que des activités identiques aux leurs puissent être autorisées pour des entreprises de la grande distribution ou de la vente à distance, elles se trouvent ainsi placées dans une situation de grave déséquilibre de concurrence. Ces décisions sont d'autant plus dommageables qu'elles font la part belle aux plateformes en ligne. Elle lui demande de revoir rapidement la définition de « commerce de première nécessité » et de l'élargir, dès lors que les conditions de sécurité sanitaire permettent de préserver la santé des commerçants, de leurs salariés et de leurs clients. Elle tient à lui rappeler que les commerçants sont responsables : ils ont tous mis en place la totalité des règles sanitaires dictées par l'État avant ce nouveau confinement, et ils sont tous prêts à poursuivre leur activité en adaptant leur fonctionnement. Tel est en effet l'esprit d'entreprise des artisans, des petits commerçants et des commerçants indépendants qui, dans le respect des gestes barrières, par delà les dispositifs d'aides parfois et trop souvent véritables « accompagnements à mourir », souhaitent exercer leur activité afin de sauvegarder leur entreprise mise en péril pour ne pas dire en danger de mort par les dispositions inéquitables prises en dépit de tout bon sens. En l'absence de telles décisions, elle lui demande d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les entreprises du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon - GAFA) qui permettra d'abonder un fonds de solidarité en faveur de ceux qui sont obligés aujourd'hui de fermer. Il en va de l'équité économique et de l'avenir de nos territoires.