Décret provisoire relatif au fonds pour le réemploi solidaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en place du fonds pour le réemploi solidaire. Dans le cadre du projet de loi n° 2274 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le Sénat avait adopté un amendement visant à créer un fonds pour le réemploi solidaire. Cette mesure permet ainsi de financer des petites et moyennes associations à caractère social en prélevant 5 % des éco-participations des entreprises soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce dispositif avait également été adopté par l'Assemblée nationale. Toutefois, le décret d'application relatif à ce texte remet en cause l'essence même de cette mesure en ne garantissant pas le principe de suppression des procédures concurrentielles pour l'attribution de ces aides et en rendant accessible 50 % des fonds disponibles à la sphère marchande hors économie solidaire. Ces deux points vont en contradiction avec l'esprit du texte voté par le Parlement. Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend revenir sur ce décret afin de se conformer au texte voté par le Sénat et l'Assemblée nationale, permettant ainsi d'honorer les engagements qui avaient faits devant les parlementaires.