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Question écrite En attente de réponse #10#31#

Règles de concurrence dans l'Union européenne

Posée le 19/11/2020 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Pascal AllizardLes Républicains Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des règles de concurrence dans l'Union européenne. Il rappelle que 165 entreprises viennent d'inviter la Commission européenne à agir plus vite contre Google. Ces entreprises dénoncent des abus de position dominante de la part du géant américain sur le marché de la recherche en ligne. Elles estiment qu'il favorise trop, grâce son moteur de recherche, ses propres services tels que Google Shopping ou Google Travel notamment, au détriment des concurrents. Mais alors que le « Digital Market Act » doit être présenté en décembre 2020, ces entreprises considèrent ne pas avoir la solidité ni les ressources permettant d'attendre l'entrée en vigueur effective d'une telle réglementation. Par conséquent, il souhaite savoir comment la France réagit à l'initiative de ces entreprises auprès de la Commission européenne, et si elle compte agir pour accélérer la lutte contre les abus de position dominante en Europe.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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