Question au Gouvernement ✓ Répondue le 17/12/2020 #10#13#

Souveraineté numérique et gestion des prêts garantis par l'État

Posée le 17/12/2020 · Ministère interrogé : Intérieur

Michel CanévetUCI Sénateur — Finistère

La question

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Michel Canevet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, dans la mesure où elle porte sur une question de souveraineté et d'intelligence économique. Bpifrance est l'un des bras armés de l'État pour l'action en direction des entreprises. Je dois préciser que, depuis 2017, je siège au nom du Sénat au conseil national d'orientation de cet établissement, une structure qui ne s'est jamais réunie. Bpifrance aurait décidé de recourir à un opérateur extérieur – en l'occurrence, Amazon – pour assurer l'hébergement des données relatives à l'accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Monsieur le Premier ministre, est-il logique qu'une administration d'État ou dépendant de l'État s'adresse à un opérateur extérieur pour des données aussi sensibles ? D'autant que la société Amazon est domiciliée au Luxembourg – ma collègue Nathalie Goulet pourrait nous parler des questions d'évasion fiscale. Plus généralement, monsieur le Premier ministre, l'État a-t-il la volonté de développer une économie numérique dans notre pays, compte tenu de l'importance qu'a prise le numérique dans la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens et de l'ensemble des entreprises ? Le Gouvernement entend-il agir dans ce domaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/12/2020

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur Canevet, vous avez raison : le sujet que vous soulevez relève de la souveraineté de notre pays.

Il me paraît important de replacer la question dans son contexte. En effet, Bpifrance a opté, en 2019, pour une stratégie de stockage hybride des données, consistant à recourir à de multiples hébergeurs. L'objectif est assez simple : garantir la réversibilité des choix de la banque publique, c'est-à-dire la possibilité de faire migrer ces données d'un hébergeur à un autre, sans être dépendante de l'un d'entre eux.

Dans ce contexte, Bpifrance a noué trois contrats avec des fournisseurs de cloud : Amazon, donc, mais aussi Microsoft et OVH. C'est dans ce cadre précis que Bpifrance a eu recours à la solution Amazon Web Services pour déployer, en cinq jours, une plateforme opérationnelle. Comme vous le savez, monsieur Canevet, l'enjeu était stratégique : mettre en place la plateforme d'attestation de prêts garantis par l'État en ligne pour servir nos entreprises dans le cadre de l'aide que nous leur apportons. En une centaine de jours, plus de 550 000 entreprises ont ainsi pu obtenir leur attestation.

Mais soyons clairs et précis : l'intégralité des données sont protégées par une clé privée, détenue et hébergée par Bpifrance, ce qui garantit la souveraineté sur ces informations. J'ajoute que la sécurité de la plateforme et du traitement des données a été d'ores et déjà contrôlée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Plus généralement, parce que c'est un sujet politique et qu'il y a une volonté politique, le Gouvernement s'inscrit totalement dans la jurisprudence de l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne.

La souveraineté numérique de l'Europe et de la France est un axe prioritaire de notre action. Nous avons d'ailleurs demandé que Bpifrance soit aux côtés, sur le plan financier, de solutions industrielles françaises prometteuses – je pense à OVH, à Scaleway, à Outscale.

Oui, trois fois oui, nous sommes vigilants et nous tenons notre ligne en matière de souveraineté numérique – excepté sur ce point, compte tenu des exigences de la situation liée au covid. J'espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à votre question, fort pertinente.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Je ne suis pas vraiment rassuré par les propos de Mme la secrétaire d'État, car, contrairement aux États-Unis, dont les administrations défendent leurs entreprises, la France ne le fait pas. Voyez, en matière de données de santé, le Health Data Hub. Les administrations françaises vont-elles continuer à confier nos intérêts vitaux à des opérateurs extérieurs ? Prenons la mesure du problème et faisons confiance à des entreprises françaises ou européennes pour conserver nos données : elles sont capables de le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗