Modalités de distribution de l'énergie

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. En effet, le projet d'ordonnance portant transposition de cette directive inquiète en ce qu'il implique une modification substantielle de la gouvernance des réseaux d'électricité. Tel que rédigé, le projet d'ordonnance prévoit en effet qu'il appartient au gestionnaire de réseau de publier un plan de développement de réseau transparent, soumis à la commission de régulation de l'énergie (CRE), qui énonce les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années et que l'autorité de régulation puisse demander que le plan soit modifié. Cette rédaction ignore le rôle confié par la loi aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), propriétaires des réseaux, de négocier, et conclure les contrats de concession qui fixent les conditions d'exercice des missions du gestionnaire du réseau. Elle apparait également en contradiction avec le travail au sein des conférences départementales prévues à l'article L. 2234-31 du code général des collectivités territoriales. Enfin, alors que les AODE ne sont pas identifiées dans le projet d'ordonnance, la CRE pourra demander que tout plan départemental soit modifié. La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a formulé des propositions de modifications de ce projet d'ordonnance afin de remédier à ces difficultés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend, au vu de ces propositions, modifier le projet d'ordonnance pour redonner aux AODE la place et les missions qu'elles occupent actuellement et que la loi française leur accorde.