Droit applicable dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un transfert partiel

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des services d'autorisation du droit des sols (ADS) dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division (PCVD) soumis à un transfert partiel. La réponse ministérielle dite « Vauzelle» du 22 mars 2011 indique qu'un transfert partiel n'entre pas dans le champ d'application du lotissement « dès lors que les permis issus de la scission du permis initial sont légaux et auraient pu être délivrés de manière autonome » et dès lors que la division résultant du transfert partiel « ne saurait ni remettre en cause le projet d'ensemble, ni permettre de contourner une autre réglementation. Ainsi, elle ne saurait conduire à céder des permis de construire distincts qui n'assureraient plus l'organisation initiale de l'ensemble du projet (accès, réseaux, espaces et équipements communs) ». Dès lors, sauf fraude avérée au projet d'ensemble initial, les éléments constitutifs du dossier de demande de PCVD présenté permettent aux services instructeurs de contrôler la conformité du projet d'ensemble aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) applicable. Il vous demande donc de clarifier l'état du droit applicable pour les services instructeurs, en dehors de l'absence de fraude à la réglementation des lotissements, et s'ils doivent s'assurer, à l'occasion d'un transfert partiel, du respect du projet d'ensemble initial, en contrôlant le respect des limites divisoires fixées au plan de division PC32, au respect de notice architecturale et paysagère, au respect de mode de gestion et d'entretien des éléments d'équipements collectifs.