Régulation des plateformes touristiques dans le « Digital Services Act »

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la régulation des plateformes touristiques tel que le sujet sera traité dans le « Digital Services Act ». Le développement des locations de meublés de tourisme crée une offre de location complémentaire de l'offre hôtelière, ce qui peut-être une bonne chose quant à l'attractivité des territoires ; toutefois, cela ne peut l'être que si ce développement est encadré. Dans le département des Pyrénées Atlantiques, le développement incontrôlé des locations de meublés aboutit à une concurrence déloyale avec les hôteliers mais également à une « cannibalisation » du parc immobilier. En effet, la transformation massive et, parfois non autorisée, de logements en meublés de tourisme participe directement à la pénurie de logements disponibles et à la désertification croissante des centres-villes. Les élus locaux ont peu de marge de manœuvre et restent souvent impuissants. Le droit français, pourtant, contraint les plateformes de tourisme à retirer les annonces illégales qui ne contiendraient pas de numéro d'enregistrement. Ce levier ne peut malheureusement être actionné du fait que la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que les États membres ne pouvaient pas prendre de mesures obligeant les plateformes à avoir une responsabilité sur le contenu mis en ligne… Le « Digital Services Act », qui sera examiné dans les prochains mois, est donc l'opportunité d'introduire plus de responsabilités pour les plateformes concernant le contrôle des annonces illégales. Certains gouvernements européens, d'ailleurs, à l'instar du Gouvernement néerlandais, se sont clairement exprimés pour un renforcement des règles sur le contrôle des annonces qui ne respecteraient pas les règles d'autorisation. La France n'a encore rien dit. En conséquence, il aimerait connaître la position que le Gouvernement défendra lors des négociations au sein du Conseil sur les enjeux spécifiques de régulation des plateformes touristiques.