Question au Gouvernement ✓ Répondue le 18/02/2021 #10#26#

Plafonnement des frais bancaires

Posée le 18/02/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

La question

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Rémi Féraud. La crise sanitaire et économique a encore accentué les inégalités, la précarité et les difficultés financières des plus modestes. Or, pour beaucoup de nos concitoyens, cette situation sociale est aggravée par les pratiques des établissements bancaires, qui continuent, l'air de rien, de prélever chaque mois leurs commissions diverses, frais de gestion et frais pour incidents de paiement. Après une légère baisse ces deux dernières années, le montant moyen des frais bancaires est de nouveau à la hausse. Les prélèvements dont il s'agit, qui ne correspondent souvent à aucun service concret, concernent la plupart des Français. Cette facture annuelle s'élève en moyenne à 216 euros ; mais, en réalité, pour ceux qui ont des difficultés financières, elle est souvent bien plus élevée. La mécanique des frais bancaires est une mécanique appauvrissante dont il est difficile, voire impossible, de s'extraire. Ces frais représenteraient une manne financière de 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les banques. Il s'agit là d'une somme estimée, puisque ces données ne sont communiquées par aucune banque – personne ne les connaît, pas même les pouvoirs publics, lesquels ne dénoncent pas ce manque de transparence. À plusieurs reprises, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des engagements, mais sans jamais renforcer le cadre légal applicable aux frais bancaires. Après le vote de notre proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, au Sénat, l'an dernier, vous vous êtes contentés d'un timide décret en juin dernier. Aujourd'hui, alors que la pauvreté explose dans notre pays, l'urgence sociale exige que vous n'attendiez plus pour protéger les Français de frais bancaires opaques, excessifs et injustes. Ma question est donc simple : allez-vous enfin agir pour mettre fin à ces abus ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Catherine Morin-Desailly et M. René-Paul Savary applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/02/2021

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Féraud, vous l'avez mentionné : depuis 2018, conformément aux engagements du Président de la République, le ministre Bruno Le Maire œuvre pour la protection des publics vulnérables contre les frais d'incidents bancaires excessifs.

Ni le Gouvernement ni, accessoirement, les parlementaires n'ont attendu cette crise sanitaire pour se pencher sur le sujet. Ainsi, depuis 2018, il existe un plafonnement à 25 euros par mois de tous les frais d'incidents pour les clients fragiles. S'y ajoute un plafonnement à 20 euros par mois et à 200 euros par an des frais d'incidents pour les bénéficiaires de l'offre spécifique à la clientèle fragile, que les banques doivent proposer à leurs clients en situation de fragilité.

Nous avons aussi obtenu des banques qu'elles s'engagent à accroître de 30 % le nombre de bénéficiaires de cette offre spécifique, et cet engagement est tenu : l'augmentation a même été de 33 % entre 2017 et 2019, ce qui représente plus de 500 000 bénéficiaires.

D'autres mesures protectrices ont été introduites en 2020, notamment le plafonnement automatique pour les publics à faibles revenus, qui connaîtraient des incidents répétés, ou en situation de surendettement.

Enfin, nous avons exigé des établissements bancaires la pleine transparence quant à leur appréciation des publics fragiles. Depuis mai 2020, la Banque de France a mis en place une cellule d'alerte en cas de difficultés rencontrées par un particulier en matière d'inclusion bancaire et d'application de frais bancaires.

Ainsi, depuis 2017, le Gouvernement, avec le concours des parlementaires, a fait davantage pour réduire les frais d'incidents bancaires appliqués aux publics fragiles qu'aucun gouvernement auparavant. Plus que des engagements, nous pouvons invoquer des résultats. En un mot, en 2019, 1,4 million de Français avaient déjà vu leurs frais bancaires totaux réduits ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. David Assouline. Tout cela n'est pas rassurant…

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.

M. Rémi Féraud. Madame la secrétaire d'État, vous rappelez les timides avancées accomplies par le Gouvernement ; mais je vous ai rappelé tout ce qu'il n'a pas fait…

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. C'est ce qui nous sépare !

M. Rémi Féraud. Je constate avec regret que la bonne volonté du Gouvernement est encore et toujours moins grande que la mauvaise volonté des banques. Pendant ce temps, les Français les plus modestes s'appauvrissent et les frais bancaires augmentent. Je vous le répète : agissez et reprenez notre proposition de loi, adoptée par le Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. David Assouline. Bravo !

Source : senat.fr ↗