Avenir de l'entreprise EDF dans le cadre du projet Hercule

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de l'entreprise EDF dans le cadre du projet « Hercule ». Le dispositif d'accès régulé au nucléaire historique (Arenh) a permis aux consommateurs industriels et particuliers, depuis sa mise en place en 2011, de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique en les préservant de la volatilité des prix et des dérives du marché de l'électricité. Néanmoins, force est de reconnaître les limites de ce dispositif, entraînant l'élaboration d'un nouveau projet de régulation du nucléaire historique et incluant la réorganisation d'EDF et le projet « Hercule ». Ce projet prévoit la réorganisation du groupe EDF à travers la séparation de ses activités en trois branches distinctes (EDF Bleu, EDF Vert, EDF Azur). Le projet de régulation se voulait équilibré, garantissant dans la durée, à la fois un revenu suffisant à EDF, une stabilité et une visibilité des prix pour les consommateurs, et une équité de traitement entre les fournisseurs. Les négociations sont en cours entre le Gouvernement et la Commission européenne. Il a été porté à sa connaissance que dans le cas d'un refus de la Commission européenne, l'ensemble des entreprises françaises pourraient être exclues du champ d'application de la réforme, ce qui porterait considérablement atteinte à la compétitivité de nos entreprises. Leur prix de fourniture d'électricité se retrouverait exposé en totalité aux aléas du prix du marché du carbone, du gaz et du charbon, alors même que l'électricité qu'ils consomment est à 93 % d'origine non fossile. La France se priverait ainsi de l'atout que représente pour ses industriels sa production nucléaire. Ainsi, elle s'interroge sur l'état d'avancement des négociations avec la Commission européenne sur ce sujet et comment protéger les consommateurs français, afin de leur garantir une stabilité et une visibilité à moyen-long terme sur le prix de l'électricité.