Continuité des services publics de distribution d'électricité dans le cadre du projet « Hercule »

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la continuité des services publics de distribution d'électricité dans le cadre du projet « Hercule ». Le projet prévoit la réorganisation du groupe EDF à travers la séparation de ses activités en trois branches distinctes (EDF Bleu, EDF Vert, EDF Azur). L'ouverture d'EDF Vert à un actionnariat privé pourrait entrainer une baisse de la dynamique d'investissement d'Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités territoriales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l'électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs. De plus, la distribution d'électricité est déterminante pour la relance économique et pour l'engagement de la France dans la transition écologique. La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) regroupe plus de 800 collectivités locales en France qui organisent les services publics locaux en réseau. Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), membre de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d'Enedis et de sa politique d'investissement. Ainsi, elles investissent massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux. Elle souhaite l'alerter sur l'indispensable concertation avec les services publics de distribution de l'électricité et plus particulièrement en premier lieu avec les AODE. Dans le contexte de réorganisation de l'entreprise EDF, il appartient aux territoires d'être pleinement associés à l'élaboration du projet « Hercule » qui conduit à remettre en cause l'indépendance financière d'Enedis ainsi que l'intérêt général. Elle demande enfin des précisions quant à la pérennité de la distribution et la fourniture d'électricité dans zones non interconnectées et plus généralement des tarifs réglementés, qui est elle assurée par EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) grâce à la péréquation tarifaire.