Question orale sans débat ✓ Répondue le 20/10/2021 #14#

Conséquences des marnières pour les collectivités ou les particuliers

Posée le 11/03/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Céline BrulinCRCE-K Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la présence de marnières sur leur territoire pour les collectivités, ou sous leur parcelle pour les particuliers. Le département de la Seine-Maritime est particulièrement impacté par ces marnières avec, à chaque fois, des suites difficiles pour les personnes concernées, en raison notamment, des frais de comblement de ces cavités. La commune de Sorquainville, par exemple, en est à son deuxième effondrement en trois ans, sur un chemin communal. Une vingtaine de manières seraient recensées à ce jour dans son plan local d'urbanisme (PLU). Des particuliers sont également touchés avec des dégâts importants sur leur maison et des coûts exorbitants pour faire face à la situation. Des coûts multipliés par l'ensemble des démarches à effectuer et des éventuels frais de double résidence tant que la complète mise en sécurité de leur maison n'est pas assurée. Des fonds d'aides existent pour accompagner les sinistrés comme le fonds Barnier ou d'autres aides au niveau local. Toutefois, cela n'est pas suffisant au regard de la multiplication des demandes et surtout du coût des travaux. Le reste à charge pour les communes comme pour les particuliers reste élevé, les plaçant dans des situations impossibles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour identifier et prévenir l'effondrement des marnières, afin d'accompagner financièrement les victimes qu'elles soient publiques ou privées, par une meilleure indemnisation et définition du régime juridique des biens immobiliers affectés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2021

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1579, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, le département de la Seine-Maritime est celui qui compte le plus grand nombre de cavités souterraines. Faute de méthode totalement fiable pour détecter ces marnières, la prévention s'appuie sur le signalement ou la connaissance populaire. Un inventaire national a bien été engagé en 2001 mais, faute d'être exhaustif, il ne peut pas être utilisé en urbanisme. C'est un premier problème pour les communes, qui doivent donc établir, par leurs propres moyens, les zones susceptibles d'effondrement.

Par ailleurs, pour tendre vers l'objectif de zéro artificialisation des sols, les services de l'État exigent des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés des plans locaux d'urbanisme, comme la communauté de communes Campagne de Caux, qu'ils affectent à l'habitat des zones en dents creuses ou comprises dans l'enveloppe urbaine, y compris lorsque celles-ci comptent des cavités pourtant clairement identifiées. Compte tenu du coût d'un comblement permettant de rendre constructibles les parcelles en question, serait-il envisageable de créer un dispositif similaire au fonds pour le recyclage des friches – le fonds Friches –, qui s'applique aux friches industrielles ou urbaines ?

Que ce soit pour une commune ou un foyer, les coûts de recherche et de comblement sont particulièrement élevés : 80 000 euros, par exemple, pour une famille de Saint-Jouin-Bruneval qui doit faire face à une cavité de plus de 800 mètres cubes sous sa maison. Des dispositifs d'aides existent, mais ils sont insuffisants. Le fonds Barnier, par exemple, n'intervient qu'à hauteur de 30 %, tandis que les assurances ne couvrent pas l'ensemble des autres frais. Le fonds Barnier se fait d'ailleurs régulièrement faire les poches, si vous me permettez l'expression, quand on l'intègre au budget général ou qu'on abaisse son plafond, ce qui n'arrange évidemment pas les choses !

Pour accompagner financièrement communes et ménages, ne serait-il pas possible de prévoir une exonération de la TVA, ou encore un prêt spécifique à taux zéro ? Voilà quelques mesures simples, madame la ministre : elles permettraient d'apporter de premières réponses au problème des marnières, qui empoisonne l'existence de beaucoup d'habitants de mon département.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Céline Brulin, les anciennes marnières constituent en effet un enjeu important de prévention des risques en Normandie, en raison des risques d'effondrement brutal qu'elles peuvent causer.

Afin d'améliorer la gestion des risques engendrés par les marnières abandonnées, le Gouvernement a mandaté le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour faire des propositions. Ce dernier a rendu public son rapport en octobre 2019 et le Gouvernement s'est engagé sur trois points : l'amélioration des méthodes de détection des marnières ; l'amélioration des bases de données faisant l'inventaire de ces marnières, en particulier en Normandie ; surtout, l'augmentation de 30 % à 80 % du taux de la subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, pour les opérations de reconnaissance de la présence éventuelle de ces cavités souterraines et les travaux visant à leur comblement.

Depuis la loi de finances pour 2021, cette dernière mesure relève de la voie réglementaire. Le décret qui la met en œuvre a été publié le 30 avril dernier. Ce texte entérine la hausse du taux de subvention à 80 % de la dépense, dans la limite d'un plafond de 36 000 euros, sans pouvoir excéder 50 % de la valeur vénale du bien affecté.

Cette évolution très significative traduit la volonté de l'État d'améliorer la prévention des risques liés aux marnières. Un retour d'expérience sera organisé afin d'étudier l'efficience de cette mesure réglementaire.

Je précise également que le fonds Barnier peut financer certains dédommagements immobiliers pour des dépenses liées à l'acquisition de biens exposés ou des dépenses connexes, notamment le relogement des personnes exposées. Le fonds Friches peut également être mobilisé.

Source : senat.fr ↗