Réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019

M. Stéphane Sautarel. La mise en œuvre de la réforme des études de santé, issue de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait conduire, d'une part, à diminuer le taux d'échec des étudiants en supprimant le numerus clausus dans l'objectif de former 20 % de médecins supplémentaires et, d'autre part, à diversifier le profil des étudiants et à faciliter leur réorientation en cas d'échec.

L'année 2021 a laissé apparaître une réalité bien différente, avec des situations dramatiques pour nombre de jeunes, nous conduisant à augmenter le nombre de places en deuxième année. Pour tenir compte des redoublements non anticipés, chaque université aurait dû augmenter ses capacités d'accueil de 30 %. Il n'en a rien été.

Cela a d'ailleurs conduit le Conseil d'État à annuler deux articles de votre arrêté, madame la ministre, à l'été 2021, 15 universités sur 31, dont celle de Clermont-Ferrand, n'ayant pas respecté les augmentations d'accueil des étudiants issus du parcours accès santé spécifique (PASS) et de la licence avec accès santé (LAS).

Les victimes sont nombreuses : jeunes laissés pour compte, familles passant de la fierté à l'angoisse, territoires devenus de vrais déserts médicaux et qui sont condamnés à le rester, en raison d'un accroissement inéquitable du numerus clausus selon les universités, patients oubliés, cotisants spoliés… Je pourrais élargir ma question aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), mis à mal, eux aussi, par Parcoursup, alors que nous avons plus que jamais besoin d'infirmiers.

Madame la ministre, faute d'avoir anticipé, comment allez-vous corriger ces injustices pour nos étudiants ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le sénateur Sautarel, cette réforme avait pour objectif de supprimer le numerus clausus et de transformer profondément l'accès aux études de santé. C'est bien ce qui a été fait, avec la création de 2 663 places supplémentaires dans l'accès aux études de santé et de 1 812 places supplémentaires dans l'accès aux études de médecine.

Vous parlez de redoublement et c'était bien une partie du scandale, puisque les étudiants qui réussissaient leur année pouvaient rater leur concours et devaient alors redoubler. Ce qui a changé avec cette loi, c'est que les étudiants qui réussissent leur année continuent leur cursus et ont une deuxième chance à la fin de leur deuxième année de licence.

Vous parlez des déserts médicaux et de la difficulté à former nos jeunes dans l'ensemble des territoires. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons créé 457 licences option accès santé, réparties partout sur le territoire, y compris dans les universités qui ne comportaient pas d'unité de formation et de recherche (UFR) de santé, de manière à ce que l'on puisse entamer ses études de médecine partout sur le territoire. La réforme des deuxième et troisième cycles nous permettra d'accueillir plus d'externes et d'internes partout sur le territoire.

Oui, tout n'a pas été simple. La mise en œuvre de cette réforme a été compliquée par la crise sanitaire, mais nous avons procédé à des ajustements, sur le fondement d'une mission d'inspection générale, qui a formulé des recommandations ; un arrêté est en préparation pour donner suite au rapport de cette mission. Un comité de suivi local a été installé dans chaque université et un calendrier de rencontres a été établi pour poursuivre la mise en place de cette réforme avec les étudiants.

Quant au nombre de places dans les IFSI, je ne peux que partager votre opinion, mais ces instituts dépendent des régions, j'imagine que vous ne l'ignorez pas.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre. Je n'ignore pas non plus le contexte de la crise sanitaire, mais ma question a été déposée au mois de mars dernier, donc elle date effectivement quelque peu…

En ce qui concerne les IFSI, c'est non pas la gestion des établissements que je mettais en cause, mais l'orientation via Parcoursup vers ces instituts, qui prive ceux-ci de certains étudiants.

Enfin, je souligne qu'il existe de fortes disparités dans la mise en œuvre du numerus clausus selon les universités et que le nombre de médecins généralistes formés pour 100 000 habitants demeure très différent en région Auvergne, dans l'Hérault et dans les Alpes-Maritimes, ce qui explique les écarts constatés sur notre territoire.