Question écrite ✓ Répondue le 29/04/2021 #10#23#

Exonération de contribution audiovisuelle publique pour les établissements fermés administrativement

Posée le 25/03/2021 · Ministère interrogé : Comptes publics

Dominique Estrosi SassoneLes Républicains Sénatrice — Alpes-Maritimes

La question

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la contribution audiovisuelle publique en avril 2021 par les établissements qui sont fermés ou qui ont été fermés administrativement plusieurs mois en raison de l'épidémie de la Covid-19. Les restaurants, les bars, les cafés, les discothèques, les hôtels subissent depuis plus d'un an des périodes de fermeture, leur activité a donc été profondément bouleversée voire limitée à la période estivale de 2020. Alors que le paiement de la contribution audiovisuelle publique représente un coût important pour ces établissements, de l'ordre de plus de 3 500 euros pour un hôtel d'une quarantaine de chambres et de 1 500 euros pour un bar équipé de trois télévisions, les professionnels attendent un geste de solidarité fiscale de la part du Gouvernement d'autant que ces équipements ont finalement très peu fonctionné. Elle lui demande si cette mesure est envisagée par le Gouvernement et s'il y serait favorable.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/04/2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Source : senat.fr ↗