Question écrite ✓ Répondue le 30/12/2021 #5#26#

Baisse des crédits alloués aux acteurs de la politique de protection économique et sociale du consommateur

Posée le 22/04/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Christian Redon-SarrazySER Sénateur — Haute-Vienne

La question

M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la baisse constante des moyens alloués aux acteurs de la politique de protection économique et sociale observée depuis plusieurs années. Alors que le contexte sanitaire actuel rend plus que jamais nécessaire pour le consommateur de disposer d'informations fiables, d'un accompagnement de proximité et d'une attention particulière apportée aux personnes en situation précaire, les unions des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) des trois ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes (ALPC) demandent de la lisibilité et des crédits suffisants pour assurer leur mission de service d'utilité publique. La dématérialisation des services publics, en particulier en zone rurale, rend la préservation de ces moyens particulièrement importante. Or, la loi de finances pour 2021 a déjà confirmé leur baisse à hauteur de 16 %, tendance qui devrait se poursuivre pour 2022. En dix ans, les Unions ont subi une diminution des subventions de l'État de près de 57 %, et ces choix budgétaires impactent directement nos concitoyens et fragilisent leurs recours pour défendre leurs droits et être accompagnés. En outre, ils vont totalement à l'encontre des objectifs du Consumer Agenda 2030 édicté par les Nations unies via la Commission européenne, et sont contraires aux engagements de la France vis-à-vis de l'Union européenne. Compte tenu du contexte économique de plus en plus fragile que traverse notre pays, ces structures s'inquiètent légitimement pour leur avenir alors qu'elles représentent 13 départements et près de 6 millions d'habitants. Il conviendrait ainsi de les compter parmi les bénéficiaires du plan de relance déployé dans les territoires. Il lui demande donc de suspendre toute baisse de moyens alloués à ces structures et de lui indiquer les mesures qu'il entend déployer en vue de leur pérennisation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/12/2021

L'attention du ministre a été appelée sur le financement des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2021, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste, connaît une baisse de 17 % par rapport à 2020, faisant suite à une baisse de 15 % en 2020, ce qui a conduit à opérer des choix stratégiques dans le financement des différents acteurs qui le composent. Le ministre est tout à fait conscient de l'importance de l'effort d'adaptation déjà accompli par ces structures et des conséquences engendrées sur les salariés et les actions menées. C'est pourquoi, dans ce contexte de réduction des montants globaux, il a malgré tout été décidé de maintenir le niveau de subvention attribué aux CTRC en 2021.

Source : senat.fr ↗