Réponse à la question écrite n° 17596 du 13 août 2020
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°20701 posée le 11/02/2021 sous le titre : " Réponse à la question écrite n° 17596 du 13 août 2020 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 05/08/2021Conformément à la réponse apportée le 22 octobre 2020 à la question écrite n° 17596, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ce cadre d'emplois ayant été mis en extinction de manière progressive depuis 2001. Toutefois, une réflexion est actuellement en cours, avec l'ensemble des parties prenantes, et en lien avec le secrétaire d'Etat chargé de la Ruralité, s'agissant des pistes qui pourraient être envisagées pour renforcer l'attractivité des fonctions de secrétaire de mairie exercées par les agents des cadres d'emplois administratifs de catégories A, B et C de la fonction publique territoriale, fonctions indispensables au bon fonctionnement des collectivités de toutes tailles.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Hervé Maurey
Rôle de l'État dans la prévention de l'importation d'espèces invasives
Modalités d'application de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Projet d'arrêté relatif à l'aléa de référence dans les plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations
Convention liant la MGEN à la Caisse nationale d'assurance maladie