Modalités des traitements en orthophonie

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, au sujet de l'article 14 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. L'article précise que l'orthophoniste « peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an ». Ainsi, la rédaction de cet article ne permet pas un accès direct aux orthophonistes, les habilitant à renouveler et à adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. Cette rédaction constitue un recul des modalités des traitements en orthophonie, puisque le médecin doit aujourd'hui faire apparaître le libellé précis sur sa prescription : « bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire » et ne qualifie ainsi ni le domaine dans lequel doit être pratiqué le bilan orthophonique, ni ne quantifie le nombre de séances que l'orthophoniste estime nécessaire pour le traitement de son patient. L'accès direct aux soins orthophoniques simplifierait le parcours de soin des patients, essentiellement en phase initiale. En effet, les orthophonistes sollicités pour un bilan orthophonique pourraient dans certains cas réorienter les patients dans un parcours de soins plus adapté plutôt que d'effectuer systématiquement un bilan orthophonique prescrit. Si l'orthophoniste se voit délivrer une prescription, il se doit de la mettre en œuvre dans tous les cas. Au regard des conséquences négatives découlant de la rédaction actuelle de l'article 14 de la loi précitée, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.