Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 28/04/2022 #23#

Mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835

Posée le 27/05/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Nicole Bonnefoy Nicole BonnefoySER Sénatrice — Charente

La question

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°21186 posée le 04/03/2021 sous le titre : " Mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Nicole Bonnefoy

Application de la majoration de durée d'assurance retraite au bénéfice des élus locaux

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Nécessité de modifier les règles d'évaluation environnementale des ombrières agrivoltaïques implantées en plein champ

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Prévention des cancers du sein et renforcement de la lutte contre les facteurs de risque environnementaux et professionnels

Question écrite · 15/10/2026

En attente

Diffusion de France Musique en FM en Charente

Question écrite · 24/09/2026

En attente
← Retour à la fiche de Nicole Bonnefoy