Cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local

Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, ma question concerne les élus locaux, et je voudrais vous parler aussi du statut des élus.

Depuis plusieurs années, nous assistons impuissants à un véritable blues des maires, un malaise qui touche aussi, plus largement, les élus locaux et qui nous dit quelque chose du malaise général de notre démocratie.

Je voudrais vous faire part d'une injustice dans le statut des élus, en vous parlant d'une élue que j'ai connue dans la commune dont j'ai été maire et qui est toujours en fonction. Cette élue touche une pension, pension d'invalidité ou allocation aux adultes handicapés (AAH) – ma question concerne les personnes qui touchent une pension d'invalidité ou l'AAH. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L'indemnité de fonction de l'élu entre en compte dans le calcul de ses ressources et peut être cumulée avec ces prestations, dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution.

En l'état actuel des choses, il n'y a pas formellement d'interdiction de cumuler une pension d'invalidité et une indemnité de fonction, mais il y a un plafonnement du cumul des ressources susceptibles d'être procurées par l'addition de l'une et de l'autre. Il existe même, implicitement mais clairement, une autorisation de cumul lors des six premiers mois de la reprise d'une activité – du mandat, en l'occurrence –, puisque ce n'est éventuellement qu'à l'expiration de ces deux trimestres que la pension sera suspendue ou supprimée.

Franchement, cela crée une inégalité de fait entre élus et n'incite pas les personnes en situation d'invalidité ou du handicap à s'engager dans la vie politique. En pratique, l'addition des deux ressources conduit souvent l'élu local à dépasser le plafond ou à devoir faire un choix.

Ma question est simple, et je vous la repose, après avoir posé des questions écrites qui sont demeurées sans réponse. Que comptez-vous faire pour mettre fin à cette injustice et, surtout, à cette entrave à l'implication des personnes handicapées à des fonctions électives ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Effectivement, madame la sénatrice, lorsque la pension d'invalidité cumulée avec l'indemnité de l'élu excède le salaire antérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduit par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité.

Mais cette règle ne concerne pas seulement les élus. Elle s'applique également pour tous les revenus d'activité. Je pense qu'elle soulève une difficulté beaucoup plus large. Alors que près de 31 % des bénéficiaires d'une pension d'invalidité travaillent, l'application de ces règles de cumul constitue une forte désincitation à exercer une activité ou un mandat, ou à accroître son activité, alors même que nous souhaiterions au contraire favoriser l'insertion professionnelle ou l'exercice de mandats électifs.

C'est pourquoi nous avons annoncé un assouplissement des règles de calcul entre pensions d'invalidité et revenus d'activité dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette réforme prévoit un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, de la même façon qu'aujourd'hui. Mais, au-delà de ce seuil, la pension d'invalidité ne sera réduite que de la moitié des gains constatés, ce qui supprimera l'effet couperet actuel. Cette réforme s'appliquera également dans les mêmes conditions aux indemnités perçues par les élus locaux.

Elle facilitera le maintien dans l'emploi de ses assurés, mais aussi l'exercice d'un mandat électoral en maintenant un gain financier pour tout revenu supplémentaire. Elle doit être mise en œuvre par un texte réglementaire en cours de finalisation et interviendra au printemps 2022.

Je crois, madame la sénatrice, qu'une telle réforme répondra aux difficultés que vous avez soulignées tout en garantissant une équité de traitement entre les différents types de revenus perçus par les pensionnés d'invalidité.

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Mme Valérie Boyer. Merci de votre réponse, madame la ministre. Même s'il s'agit d'une amélioration, je pense que cela ne répond pas à la question que j'ai posée, puisque cela ne concerne pas uniquement les élus.

Or, il y a une injustice à faire en sorte qu'une élue ou un élu en situation de handicap ou en invalidité ne puisse pas percevoir la totalité de son indemnité. Une indemnité n'est pas un salaire ! Je ne vois pas pourquoi il y aurait une différence entre des personnes à la retraite, des personnes au chômage ou des personnes en activité, qui peuvent percevoir l'intégralité de leurs indemnités, et une personne en situation d'invalidité, qui ne le pourrait pas : c'est discriminatoire.

Mme le président. Il faut conclure, chère collègue.

Mme Valérie Boyer. Nous devons nous pencher particulièrement sur la question.

Mme le président. Je vous rappelle que les ministres sont tenus par un agenda. Vous voyez bien qu'ils viennent les uns après les autres. Attention, donc, à bien respecter les temps de parole.