Règlementation concernant la vente du cannabidiol sur le territoire français

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le secrétaire d'État, après le tabac, passons au chanvre !

Vous avez bien voulu, via un arrêté du 30 décembre 2021, préciser la réglementation applicable à la culture, à l'importation et à l'utilisation du chanvre. Le nouveau cadre réglementaire, que nous saluons, maintient un haut niveau de protection des consommateurs et préserve la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants mise en œuvre depuis 2019, tout en permettant le développement sécurisé de nouvelles activités économiques liées à la culture et à la production industrielle d'extraits de chanvre ainsi qu'à la commercialisation de produits qui en intègrent.

En particulier, le cannabidiol (CBD) étant considéré comme un nouvel aliment, celui-ci et les denrées alimentaires en contenant ne peuvent être commercialisés sans évaluation préalable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et sans autorisation.

Or, à ce jour, plusieurs dossiers sont en cours d'évaluation par l'EFSA. Compte tenu de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne rendue sur le sujet, de la réalité du marché et de ses contraintes actuelles, comment et dans quel délai comptez-vous clarifier la situation réglementaire concernant les compléments alimentaires qui se trouvent actuellement en zone grise ?

Des mesures transitoires peuvent-elles être envisagées pour permettre la mise en place rapide d'un cadre national pour les compléments alimentaires contenant du cannabidiol ? En effet, le chanvre est assurément un produit intéressant pour les terres agricoles pauvres.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, comme vous l'indiquez, en tant que denrées alimentaires, ces compléments alimentaires sont régis par le cadre européen applicable aux nouveaux aliments. Leur commercialisation est interdite en l'absence d'une évaluation préalable et d'une autorisation délivrée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Ce cadre européen a pour but de favoriser une harmonisation maximale ; les autorités françaises ne peuvent y déroger. Il n'est donc pas possible de mettre en place, à l'échelon national, des mesures transitoires pour autoriser, même sous certaines conditions ou de manière anticipée, la commercialisation de compléments alimentaires qui contiendraient du cannabidiol.

Il va de soi que les autorités françaises sont en contact étroit avec la Commission européenne et ses partenaires quant à l'interprétation de ces règles européennes. Nous continuerons de l'être, car comme vous l'avez mentionné, certains points doivent être clarifiés. L'enjeu, important, est de garantir, à tous les égards, la santé des consommateurs français, et plus largement, européens.