Question au Gouvernement ✓ Répondue le 01/07/2021 #6#11#23#

Transfert de la médecine scolaire au département

Posée le 01/07/2021 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Bernard FialaireRDSE Sénateur — Rhône

La question

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Bernard Fialaire. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais aussi à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi qu'à M. le ministre des solidarités et de la santé ; mais je suis très heureux de m'adresser finalement à M. Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité. Les effets médicaux et psychosociaux de la crise du covid-19 affectent durablement notre jeunesse, et ce dès l'enfance. Même si nous saluons le maintien maximal de la présence à l'école, des séquelles persisteront. Le suivi en médecine scolaire a été perturbé. La situation d'indigence de la médecine scolaire dans notre pays doit nous alerter davantage encore : un seul médecin pour 12 000 élèves ! Parallèlement, la protection maternelle et infantile (PMI) est confrontée aux mêmes problèmes de recrutement. Pourtant, la santé de nos enfants – leur état de bien-être physique, mental et social – bénéficierait d'une mutualisation et d'une complémentarité des services de médecine scolaire avec la PMI et les services sociaux des départements. Alors que nous envisageons les mesures sanitaires à prendre pour la prochaine rentrée scolaire, alors que les départements renouvellent leurs exécutifs, l'organisation de leurs missions et de leurs services, n'avons-nous pas une formidable occasion de réunir ces services pour plus d'efficacité et d'exhaustivité dans ce contexte de pénurie de professionnels de santé, professionnels qu'il convient de ménager en les délestant des problèmes sociaux intercurrents ? Il existe une véritable logique de dépistage et d'accompagnement des enfants de la naissance à la fin de leur scolarité. Le 17 décembre dernier, Mme Gourault annonçait son projet de transfert de la médecine scolaire aux départements par la création d'un service de santé infantile. Mais le 12 mai dernier, à la sortie du conseil des ministres, nous apprenions que cette réforme disparaissait du projet de loi 3DS. Comment expliquez-vous ce recul ? Pouvons-nous profiter des circonstances actuelles de renouvellement des exécutifs départementaux et de mise en place de mesures sanitaires dès la prochaine rentrée scolaire pour proposer a minima des expérimentations dans des départements volontaires, faute de dispositions applicables sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/07/2021

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Bernard Fialaire, comme vous le savez, la question de l'articulation de la médecine scolaire avec les compétences exercées, via les services de la PMI, par le département en matière de santé du petit enfant suscite depuis très longtemps des propositions de réorganisation.

Parmi ces propositions, on trouve effectivement la création d'un service de santé de l'enfant qui réunirait les moyens et les missions de la PMI et de la médecine scolaire. Cette proposition est d'ailleurs soutenue par l'Assemblée des départements de France.

En effet, comme vous le soulignez, les missions de la PMI et celles de la médecine scolaire présentent une certaine continuité. Ainsi, la loi dispose d'ores et déjà que la visite médicale auprès de l'enfant entre 3 ans et 4 ans est confiée aux services de la PMI, bien qu'elle soit organisée à l'école.

Cette proposition a fait l'objet de réflexions dans le cadre de l'élaboration du projet de loi 3DS, que Mme Gourault défendra dans cet hémicycle dès la semaine prochaine. Il est néanmoins apparu que, dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions n'étaient pas totalement réunies pour ouvrir cette discussion dans un cadre apaisé.

La réalité est bien que les fragilités ne viennent pas seulement de la médecine scolaire, mais aussi de la gestion de la PMI : vous conviendrez en effet avec moi que cette gestion varie de manière très importante d'un département à l'autre.

Vous n'ignorez pas, monsieur le sénateur, que la santé de l'enfant est une réelle préoccupation du Gouvernement. Je vous propose donc que nous continuions d'y travailler ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗