Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°22546 posée le 29/04/2021 sous le titre : " Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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