Mentions obligatoires des coordonnées bancaires sur les factures

Une facture peut être réglée de différentes manières, par chèque, en espèces (dans la limite de 1 000 €), par virement bancaire, par lettre de change ou billet à ordre (document selon lequel le client s'engage à payer une somme d'argent au fournisseur à une date précise). Même si cela est recommandé, il est exact que la mention du mode de paiement n'est pas obligatoire sur une facture en l'état du droit. Par ailleurs, si le fait de communiquer un relevé d'identité bancaire (RIB) présente l'avantage de faciliter les transactions régulières, il est important de rappeler que les informations figurant sur un RIB permettent également l'identification du compte bancaire. Pour cela, les coordonnés bancaires : numéro de compte, relevé d'identité bancaire complet (RIB) ou identifiants internationaux étant strictement personnelles, il est conseillé de ne les communiquer qu'à bon escient pour éviter tout risque de fraude bancaire. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage donc pas de rendre obligatoire cette mention sur les factures.