Cartes de couverture pour les services internet mobile

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les cartes de couverture pour les services internet mobile. Le site monreseaumobile.arcep.fr mis en ligne par l'Autorité de régulation des communications electroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) propose depuis septembre 2017 des cartes de couverture avec quatre niveaux d'évaluation de la couverture mobile pour les seuls services de voix et de SMS, pour chaque opérateur. Les cartes de couverture présentant des gradients de qualité pour l'Internet mobile devaient être publiées « d'ici 2018 ». En réponse à sa question écrite sur l'absence de publication de ces cartes (Question écrite n° 03090 publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 – page 515), le Gouvernement avait indiqué que « l'Arcep travaille actuellement à l'enrichissement des cartes de couverture pour les services de données » (JO Sénat du 08/08/2019 – page 4216). Toutefois, les cartes de couverture en matière d'Internet mobile sont toujours, à date, binaires (présence ou absence de service sur une zone donnée). Aussi, il lui demande l'échéance précise à laquelle seront publiées les cartes de couverture précisant les différences de qualité de couverture pour les services internet mobile et les raisons de ce retard ?