Question écrite ✓ Répondue le 02/09/2021 #14#26#

Modalités d'attribution de l'aide financière pour l'achat d'un vélo à assistance électrique

Posée le 05/08/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Mathieu DarnaudLes Républicains Sénateur — Ardèche

La question

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'attribution de l'aide financière pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). Selon l'Union Sport & Cycle, 514 672 VAE se sont vendus en France en 2020 (+ 29 % par rapport à 2019). Ce mode de transport permet de parcourir des distances plus longues, tout en limitant l'effort physique fourni, rendant ainsi le vélo accessible à tous. Toutefois, son prix est élevé puisqu'il varie de 750 € à 3 000 €. Afin d'en encourager l'achat, l'aide prévue à l'article D. 251-7-1 du code de l'énergie dispose que l'État verse un « bonus écologique » identique au montant de l'aide déjà versée par la collectivité territoriale ou son groupement, dans la limite de 200 euros. Or, le montant de ces primes est sujet à de grandes disparités, particulièrement entre celles versées par une métropole et les aides des collectivités rurales. Cette différence encore accrue par le versement de l'État lèse considérablement les habitants des territoires ruraux qui souhaitent trouver une alternative à la voiture. Il demande donc au Gouvernement s'il entend adapter les modalités d'attribution du bonus écologique afin de rétablir une certaine équité entre les citoyens désireux de passer à un mode de déplacement écologique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/09/2021

L'État a mis en place deux aides à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique : le bonus écologique et la prime à la conversion. Le bonus est attribué à toute personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, dès lors qu'une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale. Le montant de l'aide est identique au montant de l'aide attribuée par la collectivité territoriale, dans la limite de 200 euros. Le versement du bonus est conditionné à l'octroi d'une aide locale similaire afin d'inciter les collectivités territoriales à mettre en place des aides portant sur le même objet et garantir le caractère incitatif du bonus pour l'usager. Depuis le 26 juillet 2021, l'acquisition d'un vélo cargo neuf, à assistance électrique ou non, permet également aux personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et aux personnes morales de bénéficier du bonus, sans qu'une aide locale ait été attribuée. Le montant du bonus s'élève à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 1 000 euros. De plus, la prime à la conversion est désormais élargie à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, neuf ou d'occasion, en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette diesel immatriculée pour la première fois avant 2011 ou essence immatriculée pour la première fois avant 2006. Le montant de la prime s'élève à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 1 500 euros, sans conditions de revenu ou d'attribution d'une aide locale similaire.

Source : senat.fr ↗