Question au Gouvernement ✓ Répondue le 10/09/2021 #12#14#

Devenir des contrats photovoltaïques

Posée le 10/09/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Jean-François LongeotUCI Sénateur — Doubs

La question

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Jean-François Longeot. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. La loi de finances pour 2021 a prévu la révision à la baisse du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque pour les contrats qui ont été conclus entre 2006 et 2011. Le Sénat s'était opposé à ce qu'il estimait être une remise en cause de la parole de l'État. De surcroît, cette baisse envoie un signal négatif pouvant décourager de futurs investissements dans le secteur si crucial des énergies renouvelables. Au début du mois de juin dernier, les projets de textes précisant les modalités de mise en œuvre ont conduit à une levée de boucliers de la part des acteurs concernés. Pour eux, le barème de révision des tarifs conduisait à une baisse injustifiée du tarif d'achat – jusqu'à 90 % –, pour une baisse moyenne de 55 %, soit un niveau jugé insoutenable pour faire face aux investissements qu'ils ont dû consentir. Enfin, la mesure ne prend pas assez en compte la situation des exploitations agricoles. Selon la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, et les chambres d'agriculture, la mesure causerait la faillite de 500 producteurs du secteur. Heureusement, ce projet a été soumis à la concertation, et une clause de sauvegarde a été définie pour éviter que la baisse tarifaire ne conduise à des défauts de paiement. Dès lors, madame la ministre, qu'en est-il des renégociations des projets de textes d'application ? Pouvez-vous nous en dire plus sur la clause de sauvegarde ? Par ailleurs, si les économies suscitées par une telle mesure sont estimées à 500 millions d'euros par an, cette enveloppe budgétaire sera-t-elle fléchée vers le financement d'autres projets renouvelables ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur Longeot, de toute évidence, nous devons investir des moyens considérables pour réussir la transition écologique.

D'ailleurs, le Gouvernement engage ces moyens pour développer les énergies renouvelables et pour rattraper notre retard en la matière. En témoignent les 6 milliards d'euros que nous entendons déployer en 2021.

Néanmoins, nous ne devons pas non plus, sous couvert de la transition écologique, nous satisfaire d'un certain nombre de situations de rente qui, justement, captent l'argent public et nous empêchent de mieux financer des projets utiles.

C'est pourquoi la loi de finances pour 2021 a prévu de réviser certains gros contrats, échelonnés entre 2006 et 2010, pour revenir à une rémunération qui soit adaptée.

Il est seulement question d'un millier de contrats, sur les 235 000 signés à cette époque. Je l'avais dit lors de l'examen de la loi de finances, et je le répète aujourd'hui avec force, cela ne doit pas conduire et cela ne conduira pas à la faillite d'exploitations. Je pense en particulier aux exploitants agricoles, pour qui ces installations apportent souvent un complément de revenus.

La loi de finances prévoyait, dès le départ, une clause de sauvegarde pour traiter les situations individuelles qui le nécessiteraient. J'y suis particulièrement attentive, comme l'ensemble du Gouvernement, alors que nous allons prochainement adopter les textes réglementaires permettant cette révision.

Comme nous nous y étions engagés, les projets de textes réglementaires ont fait l'objet d'une large consultation des acteurs, afin de tenir compte des observations formulées.

Je vous le redis, monsieur Longeot, nous sommes déterminés à revenir sur des situations de rente injustifiées, qui coûtent au contribuable, mais aucune des révisions ne menacera la pérennité des installations concernées.

Notre ambition en matière de développement des énergies renouvelables, quant à elle, reste bien intacte. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. J'ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, que je partage en partie.

Toutefois, il me semble difficile d'inciter nos concitoyens à entrer dans le système et à dégager des moyens pour le développement des énergies renouvelables tout en remettant en cause des dispositifs prévus entre 2006 et 2011. C'est cela qui me gêne énormément. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

Source : senat.fr ↗