Conditions d'attribution du complément de traitement indiciaire aux agents d'établissements attachés à la fonction publique hospitalière

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents d'établissements attachés à la fonction publique hospitalière. L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Fanjeaux, dans l'Aude, est un Ehpad attaché à la fonction publique hospitalière de 72 lits qui a récemment opté pour la conversion de 14 places en lits d'établissement pour personnes handicapées vieillissantes (EPHV). La prise en charge de ces 14 personnes handicapées vieillissantes a démarré à titre expérimental au printemps 2020 et pour une durée initiale de cinq ans. Onze agents ont été affectés dans ce service à titre volontaire afin d'apporter leur aide et leurs compétences. Cependant, en raison du statut expérimental de ce service, ces agents ne peuvent plus percevoir le complément de traitement indiciaire et sont exclus du dispositif. Pourtant, rien ne distingue les chambres réservées EPHV de celles de l'Ehpad ; elles partagent d'ailleurs les mêmes infrastructures. Cette exclusion est véritablement une injustice qui mérite d'être rapidement solutionnée car elle se traduit par le renoncement des personnels volontaires à continuer de travailler dans cet EPHV. Elle lui demande par conséquent de réviser les conditions d'attribution du CTI pour les personnels de services expérimentaux, afin que cette prime mensuelle de 183 euros, portée au travers des accords du Ségur de la santé, soit versée de façon équitable à tous.