Fichier des personnes enterrées sous X

M. Antoine Lefèvre. Mon intervention vient rappeler une question que j'ai adressée à de nombreuses reprises au ministère de l'intérieur au cours des dix dernières années et à laquelle, hélas, aucune réponse ne m'a jamais été donnée.

Le flou juridique qui entoure la disparition non inquiétante de majeurs responsables pose un frein important à la poursuite de recherches judiciaires, dans les quelque 40 000 à 50 000 cas de personnes disparues recensés chaque année. On estime parallèlement qu'environ 1 000 à 1 500 personnes sont enterrées anonymement durant la même période.

Déjà évoquée auprès des services du ministère de l'intérieur par le passé, la constitution d'un fichier national d'empreintes permettrait d'identifier des dépouilles retrouvées et ainsi de les croiser avec des empreintes génétiques de personnes disparues.

À l'heure actuelle, un simple prélèvement ADN pourrait en effet se révéler particulièrement concluant aux fins de clore définitivement des affaires restées non résolues, de sorte que les familles puissent enfin se délester d'un deuil devenu impossible à accomplir.

Une identification par voie dentaire serait intéressante à privilégier, compte tenu de la résistance et du caractère faiblement dégradable de l'émail dentaire, ainsi que de la densité d'informations génétiques contenues dans la dentition. Elle fait en outre déjà l'objet d'une application au sein de la cellule « Renseignement Famille » de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN).

L'élargissement de ce dispositif aux personnes enterrées sous X, qui se matérialiserait sous la forme d'un projet déjà évoqué depuis 2018 sous le nom de Fenix, pour désigner le fichier d'enregistrement et d'identification des X, permettrait de réduire le faisceau d'incertitudes sur les personnes recherchées. La création de ce fichier semble toutefois dormir dans les placards du ministère…

Face au consensus des experts médicaux et dentaires et à la demande des familles de personnes disparues, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si le projet Fenix est appelé à voir le jour prochainement, ou si, au contraire, il ne figure plus dans les projets numériques du ministère.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion. Monsieur le sénateur Lefèvre, plusieurs outils informatiques développés au sein du ministère de l'intérieur peuvent répondre aux besoins d'identification des personnes décédées et enterrées sous X.

En premier lieu, le fichier des personnes recherchées (FPR) est un outil généraliste, consacré à la recherche et à la surveillance des personnes. Sont inscrites dans ce fichier les personnes disparues dans des conditions inquiétantes, ainsi que les personnes décédées ou vivantes non identifiées.

Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), quant à lui, permet d'enregistrer les auteurs d'infractions, les empreintes des cadavres non identifiés et celles des personnes disparues.

En complément, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) enregistre les profils des auteurs d'infractions, des cadavres sous X et des personnes disparues. Le décret du 29 octobre 2021 étend les possibilités d'enregistrement des profils ADN. Il permettra, à terme, de mettre en œuvre une interconnexion avec la base ADN d'Interpol.

La police et la gendarmerie nationales ont également développé des fichiers spécialisés dans la collecte des données et des informations relatives aux personnes disparues, d'une part, et aux personnes et cadavres découverts et non identifiés, d'autre part.

Au sein de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire a développé un projet de fichier d'enregistrement et d'identification des X (Fenix).

Une fois qu'il sera autorisé par le Conseil d'État, le fichier Fenix permettra d'effectuer des rapprochements entre des données nationales et internationales. Il facilitera la comparaison d'un dossier de découverte d'un cadavre non identifié ou de personne hospitalisée sous X avec l'ensemble des personnes disparues. Il aidera les services enquêteurs à s'orienter sur de nouvelles pistes de recherches, notamment lorsque le décès ou la disparition remonte à plusieurs années.

Au sein de la gendarmerie nationale, une base d'analyse sérielle des cadavres et disparus sous X (Caddis) a été mise en œuvre. Elle peut également intégrer les données odontologiques aussi bien pour les personnes disparues que pour les cadavres non identifiés.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est effectivement nécessaire de constituer une base de données solide pour résoudre ce problème des enterrés sous X.

J'insiste toutefois sur la nécessité de pouvoir recourir à un fichier d'empreintes dentaires.