Redevance incitative

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre de la mer, ma question ne concerne pas directement votre ministère, mais elle n'est pas totalement étrangère à vos missions, puisqu'elle porte sur la gestion des déchets.

Dans mon département, la Dordogne, c'est un syndicat départemental mixte des déchets, constitué de quinze structures de coopération intercommunale, qui est chargé d'assurer les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés.

La collecte se fait désormais majoritairement en point d'apport volontaire. Le comité syndical a décidé la mise en place de la redevance incitative, qui devrait être appliquée sur tout le territoire au 1er janvier 2023, et qui a vocation à remplacer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle est indexée sur la valeur locative de l'immeuble.

Si l'instauration de la redevance incitative vise à développer des comportements vertueux en matière d'environnement, elle va entraîner pour un certain nombre d'usagers une augmentation disproportionnée de leur contribution financière au service public des déchets.

Pour une personne incontinente, par exemple – nous avons une population âgée importante à faibles ressources –, la hausse du service est estimée annuellement entre 500 euros et 600 euros. Ce passage à la redevance n'est pas non plus sans conséquence financière pour les personnes résidant en habitat social, qui, dans le régime précédent de la taxe, bénéficiaient d'une décote dans le calcul des bases de valeur locative.

Si l'on ajoute à ces coûts supplémentaires l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, qui causera une hausse de la facturation, cette réforme du service soulève des protestations chez les habitants et des inquiétudes de la part des élus.

Aussi, afin de pallier quelque peu ces augmentations de tarifs, qui ne seront pas sans conséquence pour les usagers les plus fragiles dont je viens de parler, je souhaite savoir si des mesures peuvent être envisagées pour qu'une tarification sociale, permettant aux collectivités de moduler leur tarification en fonction des situations locales, soit mise en place.

Ces mesures pourraient par exemple consister en une définition de tarifs qui tienne compte de la composition ou des revenus du foyer, ou en l'attribution d'une aide au paiement des factures.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Marie-Claude Varaillas, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Joël Giraud, qui est absent pour les raisons que vous connaissez et qui m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

Le Gouvernement est attentif à cette problématique, en particulier dans les territoires ruraux, où la redevance est généralement plus pratiquée que la taxe d'enlèvement.

La redevance incitative vise à réduire le volume des déchets ménagers, mais je rappelle qu'elle est facultative : il s'agit d'un choix des élus.

Par ailleurs, les collectivités disposent déjà de leviers pour prendre en compte la situation de certains redevables. Ils peuvent mettre en place des tarifs différents selon les secteurs pour des redevables placés dans des situations différentes, ou encore fixer un forfait par foyer ou par personne.

Il s'agit aussi pour les collectivités de développer les moyens de tri des déchets et d'en prévenir la production. Cela peut passer par l'ajustement des modalités de la collecte, la densification des points d'apport volontaire, l'adaptation des déchetteries ou le soutien au compostage individuel.

La mise en place d'une filière à responsabilité élargie en 2024 responsabilisera les producteurs. Elle reposera sur le principe suivant : les producteurs doivent assurer l'organisation et le financement de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché.

Cette mise en place signifie le transfert aux producteurs de la responsabilité, donc des coûts, de la gestion des déchets. Quant à la tarification sociale, qui est, certes, une proposition intéressante, elle est étrangère à la tarification incitative : assigner à une redevance d'autres objectifs en y adossant des mesures sociales serait contradictoire avec l'objet même du prélèvement.

Enfin, le fonds Économie circulaire de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dite Agence de la transition écologique), abondé par le plan de relance à hauteur de 500 millions d'euros, offre des soutiens financiers aux collectivités, tels que des aides à la mise en œuvre directe d'une tarification incitative, des aides à l'expérimentation et des aides aux investissements de tri, de recyclage ou de valorisation des déchets.