Question au Gouvernement ✓ Répondue le 07/10/2021 #5#6#10#

Situation financière des collectivités territoriales

Posée le 07/10/2021 · Ministère interrogé : Comptes publics

Michel DennemontRDPI Sénateur — La Réunion

La question

M. le président. La parole est à M. Michel Dennemont, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) M. Michel Dennemont. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des comptes publics. Monsieur le ministre, le Gouvernement s'est engagé tout au long de la crise pour soutenir les collectivités locales, menacées par une fragilisation de leurs budgets. En 2020 et en 2021, après avoir pris l'essentiel du coût de la crise à son compte, l'État a vu son solde se dégrader de près de 8 %. À l'inverse, les collectivités locales, qui n'ont pas ménagé leurs efforts, ont dans l'ensemble réussi à équilibrer leurs comptes grâce à ce soutien inédit de l'État. Beaucoup l'ont reconnu et ont salué cet effort sans précédent, mais certains ont choisi, il y a quelques jours, d'alimenter la polémique, en dénonçant une baisse de 50 millions d'euros des dotations, ce qui témoignerait selon eux d'un mépris du Gouvernement à leur endroit. Cette polémique est censée nous faire oublier l'ensemble des efforts financiers consentis par l'État durant la crise, alors même que le sujet de la discorde représenterait au total moins de 0,2 % du budget des régions. Et pourtant, le Gouvernement a tenu ses engagements vis-à-vis de celles-ci : il a en effet compensé leurs pertes de recettes, qui s'élèvent à 192 millions d'euros, sans compter les 600 millions d'euros de crédits d'investissement débloqués dès 2020 pour soutenir leurs finances sinistrées. C'est dans ce contexte que nous avons pu lire avec un certain étonnement que les régions et le Gouvernement ne semblaient pas partager la même vision de la réalité du pays. On comprend mieux ce slogan quand on sait que, parmi les actuels présidents de région, pas moins de deux sont déjà candidats à l'élection présidentielle, mais on peut douter que de telles déclarations servent la clarté et la sincérité du débat public. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler l'ensemble des mesures prises durant la crise pour soutenir les finances des collectivités locales et, singulièrement, celles des régions dans l'Hexagone comme en outre-mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/10/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Dennemont, permettez-moi d'abord de vous dire tout le plaisir que nous avons à vous retrouver dans cet hémicycle et à vous retrouver tout court. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Vous m'interrogez sur les mesures prises par l'État pour accompagner les collectivités locales, et plus particulièrement les régions, pendant la crise.

Sachez qu'en matière d'accompagnement la garantie apportée par l'État aux collectivités pour leurs pertes de recettes, que ce soit sous la forme de compensations ou d'avances remboursables, les aides sectorielles et les aides à l'investissement ont représenté un total de 10,5 milliards d'euros. C'est cette somme que l'État a débloquée pour soutenir les collectivités.

Pour ce qui concerne les régions, cette compensation s'est traduite par le transfert d'une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour un montant évalué à plus de 900 millions d'euros, contre un versement de 350 à 400 millions d'euros chaque année en moyenne.

Surtout, nous avons garanti aux régions qu'elles percevraient un produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les années 2020 et 2021 équivalent au montant qu'elles ont perçu en 2019, soit l'année où les recettes de CVAE ont enregistré leur plus haut historique, à savoir 9,75 milliards d'euros.

Pour les régions d'outre-mer, l'effort de l'État s'est traduit par l'intégration dans le panier des ressources garanties des recettes liées à l'octroi de mer et à la taxe spéciale de consommation sur les carburants, ce qui représente un montant supplémentaire de 80 millions d'euros.

Nous avons aussi pris des mesures, vous l'avez dit, monsieur le sénateur, pour soutenir l'investissement local et, donc, celui des régions, et ce à hauteur de 600 millions d'euros. Nous allons d'ailleurs continuer à les accompagner, notamment dans le cadre des contrats de plan État-région qui sont en cours de négociation.

Par ailleurs, les régions bénéficieront d'un regain de leurs ressources traditionnelles, puisqu'elles vont bénéficier, du fait de la dynamique des recettes de TVA, de 780 millions d'euros en 2022, ce qui laisse augurer un redressement tout à fait singulier de leurs finances.

Enfin, le Premier ministre s'est récemment engagé devant le congrès des régions de France à compenser à hauteur de 100 millions d'euros la baisse des frais de gestion perçue au titre du financement de la formation professionnelle : ce sont donc 100 millions d'euros supplémentaires pour les régions. (M. le Premier ministre acquiesce.)

Les régions disposaient, à la fin de l'année 2020, d'un excédent supérieur à 5 milliards d'euros, ce qui leur permettait de faire face à leurs besoins en matière d'investissement.

Grâce aux mesures annoncées par le Gouvernement – je veux parler des différentes garanties qui leur sont accordées, de l'accompagnement qui leur est octroyé en matière d'investissement ou de l'augmentation de leurs ressources, via la dynamique des recettes de TVA ou la baisse de leurs frais de gestion –, nous aidons également les régions à faire face à leurs engagements et à accompagner l'État et les Français sur le chemin de la reprise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗