Obligations de quitter le territoire français
S Sébastien MeurantLes Républicains Sénateur — Val-d'OiseLa question
M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il souhaiterait savoir combien d'OQTF ont été prononcées en 2020, combien ont été contestées devant les tribunaux, en première instance et en appel, et combien ont été appliquées.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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