Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal
Bruno BelinLes Républicains
Sénateur — Vienne
La question
M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°20956 posée le 18/02/2021 sous le titre : " Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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