Question écrite ✓ Répondue le 10/02/2022 #6#10#

Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses des collectivités territoriales liées au déneigement

Posée le 21/10/2021 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Mathieu DarnaudLes Républicains Sénateur — Ardèche

La question

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre les dépenses liées au déneigement éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales. En application de son pouvoir de police municipale, le maire a l'obligation de faire procéder au déneigement des voies publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Chaque hiver, de nombreuses petites communes rurales situées en zone de montagne se retrouvent dans l'obligation d'engager d'importantes dépenses pour procéder au déneigement de leurs voies communales afin de faciliter l'accès à des véhicules indispensables, notamment ceux des secours, de la collecte de lait vers des fermes isolées, du ramassage scolaire… Il rappelle que l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionne les dépenses éligibles au FCTVA. Or, celles liées au déneigement des routes ne s'imputent pas sur le compte 615231 « entretien et réparation voirie » créé en 2016 pour permettre d'identifier les dépenses d'entretien de la voirie éligibles au FCTVA. Elles constituent des dépenses de fonctionnement et non d'investissement. Ces dépenses sont donc exclues de ce fonds au même titre que le nettoiement de la voierie, du balayage et de la lutte contre le verglas qui constituent des travaux d'entretien et de réparation de la voierie. Au vu du coût que représentent les opérations de déneigement pour ces petites communes rurales qui disposent de peu de moyens, de nombreux maires demandent que ces dépenses puissent devenir éligibles au FCTVA. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre ces dépenses éligibles au FCTVA.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/02/2022

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement. À titre d'exception, certaines dépenses d'entretien ont été inclues dans l'assiette d'éligibilité : c'est le cas, depuis 2016, des dépenses d'entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et depuis l'exercice 2020, des dépenses d'entretien des réseaux (compte 615232). Les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002. Ainsi, en raison de leur nature, les dépenses n'entrent pas dans le champ de l'éligibilité au FCTVA. Il s'agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que le nettoiement et le balayage de la voirie ou la lutte contre le verglas. Ainsi, ces dépenses ne s'imputent pas sur le compte 615231 « Entretien et réparations – Voiries ». Le législateur a souhaité ouvrir à titre dérogatoire le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses d'entretien qui sont destinées à conserver la voirie, mais il n'est pas prévu à ce stade d'ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses d'une autre nature. En outre, les dépenses de déneigement sont souvent des contrats de prestations de services, réalisées par une entreprise extérieure. Il est néanmoins rappelé que l'article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne « les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ». Ce taux réduit s'applique aussi aux opérations de salage préventif.

Source : senat.fr ↗