Situation des communes de montagne riveraines des grands lacs où s'appliquent à la fois la loi littoral et la loi montagne

M. Stéphane Sautarel rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°23915 posée le 22/07/2021 sous le titre : " Situation des communes de montagne riveraines des grands lacs où s'appliquent à la fois la loi littoral et la loi montagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.