Conséquences de la différence fiscale de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. Max Brisson. Le produit fiscal de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est perçu par les collectivités territoriales. Sa répartition n'est cependant pas la même pour l'éolien et pour le photovoltaïque ou l'hydraulique.

Depuis la loi de finances pour 2019, pour toute éolienne nouvellement implantée, la commune perçoit 20 % du produit fiscal issu de l'installation, contre 50 % pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et 30 % pour le département. Pour les communes, ce dispositif a un donc important effet incitatif.

A contrario, dans le cadre d'un projet d'installation de centrale photovoltaïque ou hydraulique, les communes ne perçoivent rien sur le plan fiscal, alors même que les communes engagent bien souvent ces projets et qu'elles en subissent les désagréments.

Une telle répartition de l'IFER a tendance à freiner l'investissement des communes dans les projets de développement d'une énergie durable et renouvelable.

Alors que la transition énergétique s'impose comme l'un des défis majeurs de notre temps, ma question est simple, monsieur le ministre : quelles sont les raisons de cette différence de fiscalité entre l'éolien et le photovoltaïque ? Quelles mesures fiscales envisagez-vous pour soutenir le développement des projets de centrale photovoltaïque ou hydraulique, qui sont au cœur même des enjeux de transition écologique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Max Brisson, en préambule, permettez-moi d'exprimer toute ma solidarité aux hommes et aux femmes de votre département, les Pyrénées-Atlantiques, qui ont été touchés par les événements climatiques exceptionnels survenus la semaine dernière.

Vous interrogez le Gouvernement sur l'IFER et, plus précisément, sur les différences de répartition de son produit, selon que l'imposition concerne l'installation d'éoliennes, d'un côté, et l'installation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques, de l'autre.

Comme vous le savez, le produit de l'IFER est réparti entre le bloc communal et le département. La fraction revenant au bloc communal varie, quant à elle, selon la situation de la commune au regard de l'intercommunalité, plus précisément selon qu'il s'agit d'un EPCI à fiscalité propre – EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique – ou d'un EPCI à fiscalité additionnelle.

Pour les éoliennes terrestres installées à compter du 1er janvier 2019, la fraction du produit de la composante de l'IFER revenant aux communes s'élève désormais à 20 %, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI de rattachement.

Vous l'avez souligné, ce pourcentage est supérieur à ce dont bénéficient les communes en cas d'implantation d'une centrale photovoltaïque ou hydraulique. Cette différence de répartition se justifie notamment par le fait que les externalités négatives produites par les centrales photovoltaïques sont moins importantes pour les habitants des communes d'implantation.

L'équilibre actuel résulte principalement du schéma de financement mis en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de le modifier. Cela étant, monsieur le sénateur, si vous souhaitez approfondir cette question avec les ministères concernés, je vous invite évidemment à le faire.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la solidarité que vous venez de manifester à l'égard des habitants des Pyrénées-Atlantiques.

Pour autant, votre réponse me laisse quelque peu circonspect. En effet, cette fiscalité différenciée en fonction de l'énergie concernée ne tient pas compte des nuisances liées aux éoliennes, comme la dégradation des paysages et les difficultés d'implantation.

Je rappelle également que le coût d'une éolienne est de 10 000 euros pour 1 kilowattheure produit, alors qu'il s'élève à 20 000 euros pour 3 kilowattheures produits dans le cas d'une installation photovoltaïque.

Il est par ailleurs plus simple d'envisager la pose de panneaux photovoltaïques que l'installation d'éoliennes dans les communes, notamment en ce qui concerne les infrastructures publiques.

Enfin, l'énergie photovoltaïque garantit une production quotidienne et régulière, ce qui n'est pas le cas de l'éolien, qui est tributaire de l'activité du vent.

Puisque vous invitez le Parlement et le Gouvernement à travailler sur ce dossier, monsieur le ministre, je vous confirme que nous aurons l'occasion d'en reparler.