Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°24032 posée le 29/07/2021 sous le titre : " Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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