Demande d'interdiction de l'abattage sans étourdissement et de l'abattage des vaches gestantes

Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des vaches gestantes. La réglementation actuelle interdit le transport des vaches au-delà de leur huitième mois de gestation, limitant de fait la possibilité de leur abattage dans les cas où l'abattoir ne se situe pas sur le lieu d'élevage. Cette réglementation permet notamment d'éviter le traitement de fœtus sur le point de naître, dont la situation échappe à tout encadrement visant à atténuer les souffrances des animaux à abattre. Cependant, des révélations récentes ont montré que cette réglementation n'est pas appliquée de manière systématique et que certaines entreprises transportent des vaches gestantes au-delà de leur huitième mois de gestation. Elles montraient également que la ponction du sang des fœtus ainsi traités donnait lieu à la commercialisation de sous-produits, procurant ainsi aux vaches gestantes une valeur économique supplémentaire. Elle souhaite donc savoir si le cadre légal de l'abattage des vaches gestantes est opérant et si le Gouvernement compte renforcer les contrôles correspondants.