Question écrite ✓ Répondue le 10/02/2022 #10#

Difficultés de vote pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Posée le 25/11/2021 · Ministère interrogé : Petites et moyennes entreprises

Pascal AllizardLes Républicains Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, à propos des modalités de vote pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat. Il rappelle que les textes prévoient l'envoi aux électeurs, par la commission d'organisation des élections, du matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative. Ce matériel permet ensuite aux électeurs de voter à distance. Néanmoins, à l'occasion des élections de 2021, des dysfonctionnements dans l'acheminement des documents ont été signalés. C'est notamment le cas dans le Calvados où le matériel électoral est arrivé tardivement, et dans certains cas n'est jamais parvenu aux électeurs. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour éviter ce type d'incident à l'avenir et s'il entend, notamment, ouvrir la possibilité pour les électeurs de voter dans un bureau de vote ad hoc (sous-préfecture, chambre de métiers, commune...).

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/02/2022

Dans son procès-verbal de recensement des votes, la préfecture de Normandie a décompté 8 362 plis non distribués, sur un total de 80 960 électeurs. Malgré la distribution de plus de 90 % des plis, niveau qui permet une juste expression des artisans, seuls 3 089 d'entre eux ont voté par correspondance, 2 822 par voie électronique. Le taux de participation en Normandie atteint ainsi 8,1 %, légèrement en retrait par rapport au taux de participation national de 8,7 %. En supposant que les plis non distribués en Normandie aient donné lieu à un vote, selon le même taux de participation constaté, le taux de participation final pour les élections en Normandie aurait donc été de 9 %. Ces difficultés d'acheminement des plis avaient été anticipées par CMA France, qui avait mis en place, dès l'organisation du scrutin, une procédure de distribution du matériel de substitution des votes, dont les préfectures avaient également été averties dès l'organisation du scrutin. A cet égard, il convient de rappeler que toute demande de matériel de substitution reçue par les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) devait être transmise aux préfectures. Les préfectures étaient toutefois libres de confier aux CMAR tout ou partie du processus de contrôle et de délivrance du matériel de substitution, sous réserve du respect de la procédure mise en place par CMA France et explicitée aux préfectures. Alertée sur les difficultés rencontrées au niveau de la distribution des plis dès le début du mois d'octobre, CMA France a relayé ces problèmes auprès de La Poste et des commissions d'organisation des élections des différentes CMAR. Dès qu'elle en a eu connaissance, la direction générale des entreprises (DGE) a également alerté les préfectures sur ces difficultés, en rappelant notamment l'importance d'avoir un retour rapide des plis non distribués, afin de pouvoir déployer le dispositif de remise du matériel de substitution mis en place par CMA France. Pour remédier à ces difficultés lors des prochaines élections générales, le ministère de l'économie, des finances et de la relance veillera à accroître la fiabilité des informations détenues par les chambres et à simplifier la procédure de substitution du matériel électoral en cas de non-distribution.

Source : senat.fr ↗