Critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture

Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC) qui préoccupe énormément les acteurs de la filière tri-compostage et tri-méthanisation-compostage de la fraction organique des déchets ménagers résiduels, et parmi eux le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Marsan. De fait, les taux d'impuretés imposés dans le décret ne permettront par exemple plus la valorisation du compost issu de l'usine de traitement des déchets de Saint-Perdon. Mme la ministre a d'ailleurs été saisie par le président du SICTOM de ces inquiétudes, ainsi que du rapport réalisé par la chambre d'agriculture des Landes sur les résultats de l'essai de l'usine de valorisation organique de Saint-Perdon de 2014 à 2019. Ces essais avaient pour objectif de tester le compost issu de cette installation sur une culture représentative du secteur. À leur issue, l'intérêt agronomique du compost et son innocuité ont pu être vérifiés. Si la ministre de la transition écologique s'est déclarée intéressée par ces résultats, il semble qu'elle envisage toujours la parution du décret qui inquiète notamment le SICTOM de Saint-Perdon. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il en est, et s'il est toujours envisagé de prendre le décret annoncé.