Question écrite ✓ Répondue le 20/01/2022 #4#

Demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d'anciens combattants

Posée le 09/12/2021 · Ministère interrogé : Mémoire et anciens combattants

Jean-Luc FichetSER Sénateur — Finistère

La question

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de la mise en place de la demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d'anciens combattants. S'il considère appréciable qu'au 1er janvier 2021 les veuves et veufs d'anciens combattants bénéficient dorénavant de cette demi-part, il s'interroge, tout comme la fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM), sur le fait que seuls les veuves et veufs d'anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans puissent en bénéficier. Ainsi, veuves et veufs des anciens combattants décédés avant 65 ans sont exclus du dispositif. Il en va de même pour les veuves et veufs des conjoints d'anciens combattants décédés après 75 ans. Il observe, selon une étude initiée par les anciens combattants du Finistère, que 75 % des conjoints d'anciens combattants décédés seraient éligibles à cette mesure. Il lui demande si elle compte mettre fin à ce dispositif d'exclusion.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/01/2022

L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans si leur conjoint défunt a perçu la retraite du combattant même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.

Source : senat.fr ↗